Médias / IP / Tech Competences - Page 68 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les plaques de zinc permettant la reproduction de lithographies ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur

Cass. Civ. 1ère , 1er décembre 2011 Cet arrêt constitue la dernière des nombreuses décisions…

Nomos
26 janvier 2012

Marques / Contrats

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice…

Nomos
26 janvier 2012

Droits d'auteurs / Droits voisins

Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée

Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée La loi…

Nomos
26 janvier 2012

Droits d'auteurs / Droits voisins

Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur

TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 4 avril 2011 Cette décision est l’occasion d’un bref…

Florence Dauvergne
26 janvier 2012

Audiovisuel

La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ?

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011Par un arrêt du 18 mai 2010…

Eric Lauvaux
15 décembre 2011

Données personnelles

Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniquesArticle de la CNIL «…

Hélèna Delabarre
15 décembre 2011

Données personnelles

Demandez votre label CNIL !

Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre…

Nomos
15 décembre 2011

Audiovisuel

Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision

CE, section du contentieux, 18 novembre 2011La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les recours formés…

Eric Lauvaux
15 décembre 2011

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait…

Nomos
15 décembre 2011

Marques / Contrats

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé…

Florence Dauvergne
15 décembre 2011

Médias / IP / Tech

Les plaques de zinc permettant la reproduction de lithographies ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée

Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur

La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ?

Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette

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Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision

Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

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