Droits d'auteurs / Droits voisins Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis… Nomos 15 décembre 2011
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Vente aux soldeurs : appréciation de l’atteinte à l’allure et à l’image de prestige des produits marqués CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011La revente par un licencié de produits… Florence Dauvergne 15 décembre 2011
Presse / Edition Google Suggest : suggérer peut être diffamer TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer… Nomos 10 novembre 2010
Marques / Contrats De la difficulté de protéger les nuances de couleur par le droit des marques TGI UE, 13 septembre 2010 Il est difficile aujourd’hui d’obtenir l’enregistrement d’une nuance de couleur… Nomos 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins L’affaire Eminem : de la bonne appréhension par le contrat des exploitations digitales Cour d’appel fédérale du 9ème circuit du District de Californie, 3 septembre 2010 Le 3… Nomos 10 novembre 2010
Audiovisuel Le financement de la numérisation des salles de cinéma assuré par un dispositif original : le virtual print fee Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 La proposition de la loi présentée par Monsieur Herbillon… Eric Lauvaux 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins Transaction conclue avec un auteur : appréciation de la renonciation de l’auteur à invoquer une atteinte ultérieure à son droit moral TGI PARIS, 3e ch. – 1ère sect. – 14 septembre 2010 Dans l’affaire opposant l’auteur… Hélèna Delabarre 9 novembre 2010
