Marques / Contrats La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques CA Rennes, 3ème Ch. commerciale, 10 novembre 2015Le pantalonnier BRUNO SAINT HILAIRE est titulaire de… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles La Commission européenne annonce un accord avec le gouvernement américain afin de remplacer le Safe Harbor Communiqués de presse de la Commission européenne du 2 & du 29 février 2016Le 2… Sylvain Naillat 21 mars 2016
Presse / Edition La sanction de la reprise d’une idée publicitaire par la concurrence déloyale Cass. Civ., 1ère, 24 novembre 2015Dans cette affaire, le demandeur, la société Andros, n’invoquait pas… Florence Dauvergne 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure… Nomos 21 mars 2016
Audiovisuel La reconnaissance de la qualité d’auteur des sous-titreurs pour sourds et malentendants CA Toulouse, 3ème Ch., 30 novembre 2015La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’exercice… Nomos 21 mars 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Une condamnation pour contrefaçon par fourniture de liens hypertextes CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 2 février 2016Cette décision fait suite à la décision… Nomos 21 mars 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Qualification et propriété des fichiers informatiques issus de la numérisation d’œuvres TGI Paris, 3ème Ch. 3ème Sect., 13 mars 2015Le droit d’auteur est en grande partie… Sylvain Naillat 28 janvier 2016
Audiovisuel Aménagements des obligations de France Télévisions et de Canal+ Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relative à la modification de la convention conclue… Camille Burkhart 28 janvier 2016
