Droits d’auteurs / Droits voisins

Cass. 1ère civ., 22 mars 2012   En 1997, le créateur prétendu d’un jouet nommé…

Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2012   Cet arrêt est le deuxième dans l’affaire relative…

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 Un photographe-reporter avait réalisé un vidéogramme…

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 7 mars 2012 - Spedidam c. Fnac direct –…

Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle…

Accord commercial anti-contrefaçon   L’ACTA (acronyme pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord international…

CJUE 15 mars 2012, aff. C-135/10   Par un arrêt du 15 mars 2012, la…

TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012  Les décisions sanctionnant l’abus de droit…