Droit Social

Le COVID-19 peut être reconnu comme maladie professionnelle pour certaines professions

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Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 « relatif à la reconnaissance en maladies professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 » a créé deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles (l’un pour le régime général et l’autre pour le régime agricole).

Pour qu’une victime de l’affection au Covid-19 puisse voir reconnaitre le caractère professionnel de la maladie, les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Sont visées les « affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 ». Le décret détaille le degré de gravité de l’affection (elle doit avoir nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou avoir entrainé le décès) et les conditions dans lesquelles l’affection doit être confirmée (notamment examen biologique ou scanner).
  • La personne doit justifier de travaux susceptibles de provoquer cette affection, figurant dans la liste limitative fixée par le décret : il s’agit notamment d’activités accomplies en présentiel par (nous ne reprenons pas ici la liste exhaustive du décret) :
    • le personnel de soin, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux en milieu :
      • d’établissements hospitaliers, d’hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile,
      • services médicaux-sociaux, services d’aides et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables,
      • services de santé au travail,
      • pharmacies d’officine,  etc.
    • les activités de transport et d’accompagnement des malades
    • les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement.

Par ailleurs, si une personne a été affectée par le Covid-19 mais ne remplit pas les conditions de ces tableaux, une reconnaissance reste possible : le décret facilite la « reconnaissance hors tableau » en créant un comité régional de reconnaissance avec une composition spécifique chargé de l’instruction « de l’ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles liée à une contamination au SARS-CoV2 ». L’objectif est de permettre une instruction plus rapide des dossiers.

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