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Droit Social

Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Santé – Protection sociale

Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM.

Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de…


18 décembre 2015
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