Droit SocialCompetences - Page 28 sur 37

Santé – Protection sociale

The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.

Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law…

Anne Ciret
30 juin 2016

Contrat de travail – Rémunération

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif…

Bettina Schmidt
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret…

Muriel De Lamberterie
27 mai 2016

Rupture du contrat de travail

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du…

Manon Cavatore
27 mai 2016

Durée du travail

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on…

Anne Ciret
27 mai 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être…

Romain Pietri
27 mai 2016

Santé – Protection sociale

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la…

Khalil Mihoubi
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels

Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné…

Romain Pietri
21 avril 2016

Contrat de travail – Rémunération

Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement

Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is…

Anne Ciret
21 avril 2016

Rupture du contrat de travail

Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement

Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil…

Virginie Delestre
21 avril 2016

Droit Social

The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels

Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement

Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement

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