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Droit Social

Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort. Rupture du contrat de travail

Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort.

Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15682La Cour de cassation a rendu une décision inédite autorisant…


19 janvier 2016
Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Santé – Protection sociale

Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM.

Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de…


18 décembre 2015
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