Droit SocialCompetences - Page 30 sur 37

Rupture du contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde.

Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant…

Khalil Mihoubi
23 mars 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation.

CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein…

Anne Ciret
23 mars 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Désignation des membres du CHSCT appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres

Cass. Soc. 14 décembre 2015, 14-26992Nouveau critère d’attribution des sièges réservés au personnel de maîtrise…

Romain Pietri
23 mars 2016

Contrat de travail – Rémunération

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received…

Nomos
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé…

Romain Pietri
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur

Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été…

Khalil Mihoubi
26 février 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de…

Anne Ciret
26 février 2016

Procédure - contentieux

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors…

Muriel De Lamberterie
26 février 2016

Contrat de travail – Rémunération

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de…

Bettina Schmidt
19 janvier 2016

Contrat de travail – Rémunération

L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du…

Muriel De Lamberterie
19 janvier 2016

Droit Social

L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde.

Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation.

Désignation des membres du CHSCT appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur

Les thématiques

Accès rapide

Actualités