New rules on the « forfaits jours »
Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi…
La fin des avantages individuels acquis : une petite révolution
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
La loi Travail sous l’angle de la modernisation du dialogue social
Articles 17 & 21 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,…
Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail
Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du…
Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait…
Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation
Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe…
Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée
Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention…
Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à…
Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise.
Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise…
