Droit SocialCompetences - Page 26 sur 34

Durée du travail

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on…

Anne Ciret
27 mai 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être…

Romain Pietri
27 mai 2016

Santé – Protection sociale

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la…

Khalil Mihoubi
27 mai 2016

Rupture du contrat de travail

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du…

Manon Cavatore
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif…

Bettina Schmidt
27 mai 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Contournement du droit de grève : attention à la note !

Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-86601Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à…

Bettina Schmidt
21 avril 2016

Rupture du contrat de travail

Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement

Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil…

Virginie Delestre
21 avril 2016

Santé – Protection sociale

Interdiction de vapoter au travail

Loi du 26 janvier 2016 – article L 3511-7 du Code de la santé publiqueLa…

Khalil Mihoubi
21 avril 2016

Rupture du contrat de travail

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.

Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de…

Muriel De Lamberterie
21 avril 2016

Rupture du contrat de travail

Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai !

Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26…

Manon Cavatore
21 avril 2016

Droit Social

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Contournement du droit de grève : attention à la note !

Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement

Interdiction de vapoter au travail

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.

Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai !

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