Droit SocialCompetences - Page 26 sur 35

Rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation

Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe…

Virginie Delestre
30 juin 2016

Rupture du contrat de travail

Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée

Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention…

Romain Pietri
30 juin 2016

Rupture du contrat de travail

Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à…

Muriel De Lamberterie
30 juin 2016

Contrat de travail – Rémunération

L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait…

Khalil Mihoubi
30 juin 2016

Santé – Protection sociale

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la…

Khalil Mihoubi
27 mai 2016

Rupture du contrat de travail

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du…

Manon Cavatore
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif…

Bettina Schmidt
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret…

Muriel De Lamberterie
27 mai 2016

Durée du travail

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on…

Anne Ciret
27 mai 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être…

Romain Pietri
27 mai 2016

Droit Social

Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation

Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée

Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié

Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles

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