Droit SocialCompetences - Page 21 sur 35

Représentants du personnel – Relations collectives

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. Soc. 29 juin 2017, 15-15775Un salarié protégé est en droit d’invoquer le manquement de…

Manon Cavatore
29 septembre 2017

Procédure - contentieux

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein…

Muriel De Lamberterie
29 septembre 2017

Santé – Protection sociale

Lorsqu’un conflit entre collègues justifie la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : une nouvelle illustration de la prise en compte de la souffrance au travail

Cass. Soc. 8 juin 2017, 16-10458Cass. Soc. 21 juin 2017, 15-24272Cass. Soc. 22 juin 2017,…

Bettina Schmidt
29 septembre 2017

Rupture du contrat de travail

Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Cass. Soc. 2 juin 2017, 16-13134La Cour de cassation a défini au fil des ans…

Virginie Delestre
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde

Cass. Soc. 2 juin 2017, 15-28496Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d’un salarié…

Romain Pietri
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié !

Cass. Soc. 23 mai 2017, 15-22223Pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire…

Manon Cavatore
4 juillet 2017

Contrat de travail – Rémunération

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11…

Muriel De Lamberterie
4 juillet 2017

Durée du travail

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour…

Anne Ciret
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en…

Bettina Schmidt
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

The program of En MarcheReduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay•…

Anne Ciret
18 mai 2017

Droit Social

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Lorsqu’un conflit entre collègues justifie la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : une nouvelle illustration de la prise en compte de la souffrance au travail

Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle ?

De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde

Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié !

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

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