Droit Économique Competences - Page 71 sur 86

Contrats - Distribution

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Publcité comparative Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles avait…

Nomos
30 octobre 2012

Actualités - Produits

Vers un classement plus sévère du bisphénol A ?

Sécurité des produits Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement n°1272/2008 relatif à la…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Altération du comportement économique d’un consommateur avisé

Promotion des ventes Le 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté un particulier…

Nomos
30 octobre 2012

Actualités - Produits

Rapport attendu de l’ANSES sur les OGM

Sécurité des produits Suite à la récente étude très médiatisée menée par le Professeur Séralini…

Nomos
30 octobre 2012

Droit Économique

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Vers un classement plus sévère du bisphénol A ?

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Altération du comportement économique d’un consommateur avisé

Rapport attendu de l’ANSES sur les OGM

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