Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS

Pour mémoire, cette décision était intervenue suite au retrait par l’AdlC, le 20 septembre 2011, de la décision du Ministre de l’Economie ayant autorisé cette opération de concentration (voir les Lettres économiques n°116 et 125). Elle était assortie de plusieurs injonctions plus contraignantes que les engagements que Vivendi Universal et GCP avaient pris, en 2006, lors de la première autorisation de l’opération. En l’espèce, Vivendi Universal et GCP soutenaient notamment que la décision n°12-DCC-100 portait préjudice de manière grave et immédiate non seulement à leurs activités, mais également aux intérêts du secteur audiovisuel, qu’aucun motif général ne justifiait l’exécution immédiate de cette décision, qu’elle reposait sur une analyse erronée du marché et qu’il existait un doute sérieux quant à sa légalité. Elles demandaient donc la suspension de l’exécution provisoire dont était assortie cette décision.  

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat a reconnu que la mise en œuvre des injonctions assortissant la décision de l’AdlC, qui dépassent les engagements initialement proposées par GCP en juin et juillet 2012, était « susceptible d’entraîner des effets préjudiciables pour [Vivendi Universal et GCP] ».  

Il a cependant noté que « l’examen des requêtes tendant à l’annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012 [était] inscrit au rôle de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 14 décembre 2012 » et a, en conséquence, estimé qu’ « il n’apparaî[ssait] pas que le risque que la mise en œuvre des injonctions litigieuses entraîne des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière [de GCP] soit susceptible de se réaliser avant l’intervention du jugement au fond ». Pour le Conseil d’Etat la condition d’urgence, requise pour justifier la suspension immédiate d’une décision de l’AdlC n’étant pas remplie, la requête de Vivendi Universal et GCP doit être rejetée.