Droit Économique Competences - Page 65 sur 87

Concurrence

Activité illégale et éviction du marché

Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union…

Nomos
9 avril 2013

Info Pub

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

Aérien: Commission 2/ Ryanair 0

Concentrations Dans le prolongement de sa phase d'enquête approfondie relative au dernier projet d'acquisition par…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …

Pratiques restrictives de concurrence En 2004, le Ministre de l'économie a assigné devant le Tribunal…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…

Nomos
9 avril 2013

Concurrence

La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration

Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur…

Nomos
9 avril 2013

Info Pub

Les liquidations ne peuvent être soumises à autorisation préalable

Pratiques commerciales déloyales Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne, la Cour…

Nomos
20 février 2013

Droit Économique

Activité illégale et éviction du marché

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements

Aérien: Commission 2/ Ryanair 0

Nouvelles précisions sur l’action du Ministre de l’économie …

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir

Les liquidations ne peuvent être soumises à autorisation préalable

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