Droit Économique Competences - Page 63 sur 88

Concurrence

Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

Nomos
28 mai 2013

Concurrence

Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…

Nomos
28 mai 2013

Concurrence

Réduction d’amende dans le cartel de la banane

TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…

Nomos
28 mai 2013

Concurrence

Preuve impossible et intérêt à agir

CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…

Nomos
28 mai 2013

Actualités - Produits

Label écologique

Décision de la Commission du 15 mars 2013 Par décision du 15 mars 2013, la…

Nomos
28 mai 2013

Contrats - Distribution

La prohibition de la rupture brutale est une loi de police

CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…

Nomos
28 mai 2013

Contrats - Distribution

Inopposabilité de conditions générales de vente

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

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28 mai 2013

Actualités - Produits

Rapport sur les boissons énergisantes

Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…

Nomos
28 mai 2013

Contrats - Distribution

Clause abusive relevée d’office par le juge

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…

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28 mai 2013

Actualités - Produits

Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine

Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…

Nomos
28 mai 2013

Droit Économique

Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle

Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc

Réduction d’amende dans le cartel de la banane

Preuve impossible et intérêt à agir

Label écologique

La prohibition de la rupture brutale est une loi de police

Inopposabilité de conditions générales de vente

Rapport sur les boissons énergisantes

Clause abusive relevée d’office par le juge

Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine

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