Clauses de garantie abusives
La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois…
Non reconduction d’un contrat à durée déterminée
Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que…
Transformation d’un distributeur en commissionnaire
La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…
Préavis de rupture et plan de désengagement progressif
Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…
Défaut de notification d’une opération de concentration
Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en…
Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client
Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention…
Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums
Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,…
Goût noisette grillée = risque de sécurité
Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des…
Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état
Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…
Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale
En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…
