Contrats - Distribution Clauses de garantie abusives La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Non reconduction d’un contrat à durée déterminée Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Défaut de notification d’une opération de concentration Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Goût noisette grillée = risque de sécurité Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des… Nomos 28 juin 2013
Actualités - Produits Autorisation du polidocanol dans les produits cosmétiques Le Règlement n°483/2013 du 24 mai 2013, modifie l'annexe 3 du règlement n°1223/2009 relatif aux… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques… Nomos 27 juin 2013
