Un franchiseur avait octroyé à l’un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s’était à ce titre interdit d’installer un autre point de vente franchisé sur le territoire déterminé.
Le franchiseur avait toutefois ouvert un site internet de vente de ses produits et diffusé des catalogues faisant état de prix inférieurs en cas d’achat sur son site internet, avec livraison chez le franchisé.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré que ce faisant, le franchiseur avait violé l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé. Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé cette décision d’appel, car « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».
