Loi Hamon (suite)
Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…
Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc
Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc…
La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes…
Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente
Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente…
Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs
Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le…
Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction
Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la…
Nouvelles dispositions européennes concernant le miel
La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la…
En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations
La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un…
Précisions sur les comparateurs de prix
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…
En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ?
Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a…
