Modification de la loi sur le prix du livre
La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981…
Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ?
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…
L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR
Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après…
Recommandation de la Commission européenne
Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de…
Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc
Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc…
Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile
Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…
Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente
Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente…
Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction
Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la…
Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges
Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…
En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations
La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un…
