Le décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu substituer pour l’essentiel les dispositions du Règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« Règlement INCO »), applicable depuis le 13 décembre 2014, aux dispositions françaises qui fixaient les règles d’étiquetage des denrées alimentaires (voir la Lettre économique n°119). Le décret a également précisé que les violations du Règlement INCO sont désormais punies d’une peine contraventionnelle de 3ème classe.
