Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de…
Double sanction et principe ne bis in idem
A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)…
Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique…
Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne
Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation…
Renvoi à l’Autorité par la DG Concurrence de l’examen de la création de Salto
Les règles en matière de contrôle des concentrations prévoient un partage des compétences entre les…
Sanction pour procédure abusive de private enforcement
Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis…
Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique
Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle…
Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse
Un laboratoire pharmaceutique a commercialisé un complément alimentaire dénommé Xtraslim700 sur lequel était inscrit notamment…
Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels
Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une…
