Droit Économique Competences - Page 16 sur 90

Droit Économique

Actualité en matière de loterie publicitaire

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de…

Christophe Pecnard et Audrey Petit
24 février 2023

Contrats - Distribution

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
24 février 2023

Droit Économique

Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat

La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits…

Sara Pomar et Inès Fouache
22 février 2023

Droit Économique

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
31 janvier 2023

Droit Économique

Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur

Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
30 janvier 2023

Actualités - Produits

Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus

Par un arrêt en date du 03 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
24 janvier 2023

Contrats - Distribution

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

Le droit de l’agent commercial au versement d’une indemnité légale de fin de contrat vaut…

Béatrice Crévieux
21 décembre 2022

Concurrence

Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires

Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
21 décembre 2022

Droit Économique

Gun-jumping suivi d’une décision d’incompatibilité de l’acquisition Illumina/Grail avec le marché commun : la Commission européenne exige le dénouement de l’acquisition

La Commission européenne a adressé, le 5 décembre dernier, une communication des griefs aux sociétés…

Sara Pomar et Audrey Petit
20 décembre 2022

Concurrence

Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ?

Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
15 décembre 2022

Droit Économique

Actualité en matière de loterie publicitaire

Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales

Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur

Responsabilité des plateformes en ligne : Airbnb condamnée en qualité d’éditeur de contenus

Interprétation stricte de la privation pour faute d’un agent commercial de son indemnité légale : revirement de jurisprudence

Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires

Gun-jumping suivi d’une décision d’incompatibilité de l’acquisition Illumina/Grail avec le marché commun : la Commission européenne exige le dénouement de l’acquisition

Distribution sélective : une interdiction de revente à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d’implantation, est-elle licite ?

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