Contrats – Distribution

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant…

Un grossiste en fruits et légumes, qui revend ses produits notamment sur un Marché d'Intérêt…

Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture…

Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour…

Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute…

Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…

Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une…

Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors…

Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise…

Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la…