Contrats – Distribution

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis…

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant…

Un grossiste en fruits et légumes, qui revend ses produits notamment sur un Marché d'Intérêt…

Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture…

Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour…

Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute…

Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…

Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise…

Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une…