Contrats – Distribution

Rupture des relations commerciales  Une enseigne de distribution spécialisée dans le bricolage s’approvisionnait depuis de…

Contrats conclus avec les consommateurs  En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit…

Responsabilité contractuelle  Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé…

Relations commerce / industrie  Nous avions fait écho de la condamnation de Carrefour, par un…

Relations commerce / industrie   On se souvient de l’affaire ayant opposé le GALEC au…

Relations commerce / industrie    Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération…

Rupture des relations commerciales    Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 a été…

Relations commerce / industrie  Le ministre de l’économie a assigné le GALEC devant le Tribunal…

Relations commerce / industrie  Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de…

Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…