Contrats - DistributionCompetences - Page 19 sur 21

Contrats - Distribution

L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial

Agence commerciale Un fournisseur avait rompu avec un préavis de deux mois les relations qu’il…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge

Distribution sélective Nous avions fait écho de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat

Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

Relations commerce / industrie Nous avions fait écho de la condamnation de Carrefour, par un…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement

Relations commerce / industrie La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 intègre au Code…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce

Rupture des relations commerciales Une enseigne de distribution spécialisée dans le bricolage s’approvisionnait depuis de…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation

Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

Validité d’une clause de non-réaffiliation

Responsabilité contractuelle Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé…

Nomos
27 avril 2012

Contrats - Distribution

L’action du ministre est conforme à la CESDH

Relations commerce / industrie On se souvient de l’affaire ayant opposé le GALEC au…

Nomos
23 mars 2012

Contrats - Distribution

La doctrine administrative n’est pas le droit positif

Relations commerce / industrie Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération…

Nomos
23 mars 2012

Contrats – Distribution

L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial

Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge

Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement

Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce

TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation

Validité d’une clause de non-réaffiliation

L’action du ministre est conforme à la CESDH

La doctrine administrative n’est pas le droit positif

Les thématiques

Accès rapide

Actualités