Contrats – Distribution

Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…

Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à…

Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…

Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…

Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…

Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une…

Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations…

Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de…

Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10…

Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012…