Contrats – Distribution

Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…

Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations…

Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de…

Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10…

Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012…

Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une…

Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour…

Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé…

Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de…

Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal…