Contrats – Distribution

Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…

Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…

Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…

Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une…

Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations…

Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de…

Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10…

Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012…

Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour…

Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé…