Contrats – Distribution

Un franchiseur avait octroyé à l'un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s'était à…

Un fabricant de produits cosmétiques et de maquillage, commercialisant ses produits par le biais d'un…

Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis…

La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013…

La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (« FEEF »), qui rassemble des fournisseurs…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 27 mai 2013…

La Cour d'appel de Paris a rendu le 4 juillet 2013 un arrêt confirmant pour…

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,…

La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois…