Contrats – Distribution

Trois arrêts rendus par deux Cours d'appel en octobre dernier portant sur la rupture brutale…

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le…

Suite aux récentes enquêtes menées par la DGCCRF et à l'avis rendu le 16 septembre…

Un franchiseur avait octroyé à l'un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s'était à…

Un fabricant de produits cosmétiques et de maquillage, commercialisant ses produits par le biais d'un…

Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis…

La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013…

La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (« FEEF »), qui rassemble des fournisseurs…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 27 mai 2013…