Contrats – Distribution

Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…

Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…

Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société…

Un fournisseur de matériel bureautique entretenait des relations commerciales avec des grossistes, généralistes et spécialistes.…

Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation précise la portée des…

Par deux arrêts du 20 novembre 2013 (affaire Provera) et du 18 décembre 2013 (affaire…

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 apporte des précisions…

Trois arrêts rendus par deux Cours d'appel en octobre dernier portant sur la rupture brutale…

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le…

Suite aux récentes enquêtes menées par la DGCCRF et à l'avis rendu le 16 septembre…