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Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
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Contrats - Distribution Le déséquilibre d’un contrat ne peut être invoqué par un tiers concurrent de l’une des parties Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Première assignation d’un site de réservation hôtelière (Expedia) Suite aux récentes enquêtes menées par la DGCCRF et à l'avis rendu le 16 septembre… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Exclusivité territoriale et vente par internet Un franchiseur avait octroyé à l'un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s'était à… Nomos 6 novembre 2013
