Contrats – Distribution

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…

En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…

Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses…

Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution…

Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…

Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…