Contrats – Distribution

Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…

En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…

Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses…

Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution…

Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…

Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société…