Loi Hamon (suite)
Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…
« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs
La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…
Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif
Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…
Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard
Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…
Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…
Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis
En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations
Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses…
Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili
Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution…
Contrat de concession : juridiction compétente
Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…
