Contrats - Distribution … et sur la notion de déséquilibre significatif Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero) Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Google sous surveillance de l’Aldc Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Eclairage nocturne des bâtiments Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits En bref… Jus de fruits : mention rectificative Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Activité illégale et éviction du marché Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution En bref… Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à… Nomos 9 avril 2013
