Nomos, auteur sur Nomos - Page 70 sur 114

Contrats - Distribution

Transformation d’un distributeur en commissionnaire

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision…

Nomos
25 juillet 2013

Contrats - Distribution

Préavis de rupture et plan de désengagement progressif

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Défaut de notification d’une opération de concentration

Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client

Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums

Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,…

Nomos
25 juillet 2013

Actualités - Produits

Goût noisette grillée = risque de sécurité

Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des…

Nomos
28 juin 2013

Internet / Technologies

Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.…

Nomos
28 juin 2013

Internet / Technologies

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la…

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28 juin 2013

Nomos

Transformation d’un distributeur en commissionnaire

Préavis de rupture et plan de désengagement progressif

Défaut de notification d’une opération de concentration

Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client

Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums

Goût noisette grillée = risque de sécurité

Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

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