Nomos, auteur sur Nomos - Page 68 sur 114

Concurrence

Prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino

Par une décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence (« Adlc »)…

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29 septembre 2013

Concurrence

Présomption de responsabilité de la société mère et programme de conformité

Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union…

Nomos
29 septembre 2013

Concurrence

Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques

Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir…

Nomos
29 septembre 2013

Concurrence

PAC locales – Injonctions de l’administration

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de…

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29 septembre 2013

Données personnelles

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,…

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11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès…

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11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la…

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11 septembre 2013

Internet / Technologies

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance…

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11 septembre 2013

Internet / Technologies

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

TGI Paris, Référé, Ordonnance de refus de transmission de la question préjudicielle, 25 juin 2013Divers…

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11 septembre 2013

Internet / Technologies

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée…

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11 septembre 2013

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Prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino

Présomption de responsabilité de la société mère et programme de conformité

Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques

PAC locales – Injonctions de l’administration

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

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