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Droits d'auteurs / Droits voisins

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la…

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11 septembre 2013

Internet / Technologies

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance…

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11 septembre 2013

Internet / Technologies

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

TGI Paris, Référé, Ordonnance de refus de transmission de la question préjudicielle, 25 juin 2013Divers…

Nomos
11 septembre 2013

Internet / Technologies

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée…

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11 septembre 2013

Info Pub

Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit

Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique…

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30 juillet 2013

Actualités - Produits

Compléments alimentaires contenant du thé vert ou de l’orange amère sous surveillance

Il ressort de l'enquête menée par la DGCCRF sur un échantillon de 215 compléments alimentaires…

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25 juillet 2013

Actualités - Produits

Adoption de nouvelles règles sur les aliments destinés à des groupes spécifiques

Le Règlement n°609/2013 du 12 juin 2013 pose un nouveau cadre juridique visant à simplifier…

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25 juillet 2013

Actualités - Produits

Publication de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Faisant suite à l'adoption de l'ordonnance n°2012-1427 relative notamment à l'encadrement de la vente des…

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25 juillet 2013

Actualités - Produits

Les fabricants de confitures rappelés à l’ordre

Dans un communiqué du 27 juin 2013, la DGCCRF a publié les résultats de son…

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25 juillet 2013

Actualités - Produits

Autorisation de nouvelles allégations de santé

Le Règlement n°536/2013 du 11 juin 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des…

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25 juillet 2013

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Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit

Compléments alimentaires contenant du thé vert ou de l’orange amère sous surveillance

Adoption de nouvelles règles sur les aliments destinés à des groupes spécifiques

Publication de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Les fabricants de confitures rappelés à l’ordre

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