Internet / Technologies Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée… Nomos 11 septembre 2013
Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Info Pub Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique… Nomos 30 juillet 2013
Actualités - Produits Compléments alimentaires contenant du thé vert ou de l’orange amère sous surveillance Il ressort de l'enquête menée par la DGCCRF sur un échantillon de 215 compléments alimentaires… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Adoption de nouvelles règles sur les aliments destinés à des groupes spécifiques Le Règlement n°609/2013 du 12 juin 2013 pose un nouveau cadre juridique visant à simplifier… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Publication de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique Faisant suite à l'adoption de l'ordonnance n°2012-1427 relative notamment à l'encadrement de la vente des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Les fabricants de confitures rappelés à l’ordre Dans un communiqué du 27 juin 2013, la DGCCRF a publié les résultats de son… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations de santé Le Règlement n°536/2013 du 11 juin 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les objets en bois et en bambou destinés au contact alimentaire Dans son communiqué du 20 juin 2013, la DGCCRF a indiqué avoir mené une large… Nomos 25 juillet 2013
Info Pub Premier bilan sur la Directive PCD Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la… Nomos 25 juillet 2013
