Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques
L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire…
Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…
Allégation de santé relative aux flavanols de cacao
Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012…
Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…
Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…
Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales
Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…
La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce
Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé…
Loteries publicitaires : information sur l’aléa
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…
Acceptation des engagements de Booking.com
Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux…
