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Un drapeau ne trompe pas sur l’origine

Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits…

Nomos
7 juillet 2015

Audiovisuel

Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 10 octobre 2014 L'auteur du texte du doublage (en langue…

Nomos
2 juillet 2015

Internet / Technologies

Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un…

Nomos
2 juillet 2015

Marques / Contrats

Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle

Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)…

Nomos
2 juillet 2015

Marques / Contrats

L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite

Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française…

Nomos
2 juillet 2015

Contrat de travail – Rémunération

Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment

Cass. soc. 19th, May 2015, 13-26916The employer who sends a request for clarification to an…

Nomos
23 juin 2015

Marques / Contrats

Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY

TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International…

Nomos
5 juin 2015

Audiovisuel

Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production…

Nomos
5 juin 2015

Concurrence

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…

Nomos
4 juin 2015

Contrats - Distribution

Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales

Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…

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4 juin 2015

Nomos

Un drapeau ne trompe pas sur l’origine

Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série

Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle

L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite

Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment

Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY

Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende

Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales

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