Marques / Contrats L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française… Nomos 2 juillet 2015
Contrat de travail – Rémunération Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment Cass. soc. 19th, May 2015, 13-26916The employer who sends a request for clarification to an… Nomos 23 juin 2015
Audiovisuel Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production… Nomos 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
Info Pub Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.… Nomos 4 juin 2015
Concurrence La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Loteries publicitaires : information sur l’aléa Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Acceptation des engagements de Booking.com Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux… Nomos 4 juin 2015
