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Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires

Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir…

Nomos
7 juillet 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes

Par un communiqué de presse du 22 mai 2015, la DGCCRF a rendu publics les…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le…

Nomos
7 juillet 2015

Actualités - Produits

Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie

La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé…

Nomos
7 juillet 2015

Contrats - Distribution

Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il…

Nomos
7 juillet 2015

Concurrence

Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles »

Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,…

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7 juillet 2015

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Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires

Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission

Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes

Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire

Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie

Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation

Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau

Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF

Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction

Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles »

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