Nomos, auteur sur Nomos - Page 23 sur 114

Données personnelles

La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat

CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir…

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1 novembre 2016

Internet / Technologies

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater…

Nomos
1 novembre 2016

Internet / Technologies

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande…

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1 novembre 2016

Marques / Contrats

La reproduction de logos en tant que références clients

TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de…

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1 novembre 2016

Médias / IP / Tech

Brexit : quelques conséquences en France pour les secteurs culturels

Par référendum, les britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union…

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20 septembre 2016

Audiovisuel

De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 10 juin 2016La cour d’appel de Paris a condamné…

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20 septembre 2016

Données personnelles

Mise en demeure par la CNIL de se conformer à la loi Informatique et Libertés

Décision du 30 juin 2016Le 10 juillet 2015, la société Microsoft Corporation lançait la commercialisation…

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20 septembre 2016

Droit à l'image / Vie privée

La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et…

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20 septembre 2016

Droits d'auteurs / Droits voisins

Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue…

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20 septembre 2016

Concurrence

Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait…

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13 juillet 2016

Nomos

La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

La reproduction de logos en tant que références clients

Brexit : quelques conséquences en France pour les secteurs culturels

De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique

Mise en demeure par la CNIL de se conformer à la loi Informatique et Libertés

La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux

Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres

Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence

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