La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2014 en ce qu’elle avait jugé que les publicités opéraient une comparaison licite. Elle a ainsi notamment retenu que l’exigence d’objectivité attachée aux publicités comparatives n’impliquait pas l’obligation de présenter au consommateur les critères permettant de déterminer le prix des produits comparés ni de faire référence aux services proposés par la société Darty. Selon elle, le consommateur était en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les deux offres grâce aux informations diffusées depuis de nombreuses années par la société Darty sur les services qu’elle proposait.
Elle a en revanche cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en ce qu’elle n’avait pas analysé le caractère dénigrant des publicités, en dehors de toute comparaison, et n’aurait pas retenu leur caractère trompeur. Concernant ce second point, la société Darty avait démontré qu’un produit avait été vendu dans certains magasins à un prix plus élevé que le prix annoncé mais la Cour d’appel avait considéré que la société Darty ne démontrait pas que la diffusion des publicités avait eu un caractère trompeur, de nature à altérer de façon substantielle le comportement du consommateur en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. La Cour de cassation a jugé au contraire que « l’indication, dans une publicité comparative axée sur le faible prix du produit comparé, d’un prix inférieur à celui effectivement pratiqué est nécessairement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».
