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Internet / Technologies

Le CSA met en garde pour la première fois un éditeur de vidéos sur internet

Décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 9 novembre 2016, publiée le 13 décembre 2016Pour…

Nomos
30 janvier 2017

Audiovisuel

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans…

Nomos
30 janvier 2017

Données personnelles

Présentation du projet de règlement ePrivacy

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect…

Nomos
30 janvier 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture…

Nomos
30 janvier 2017

Fusions - Acquisitions

Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mai…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire

Les clauses de bad leaver sont des clauses de cession ou de rachat de droits…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ?

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois

CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,…

Nomos
13 décembre 2016

Droit des sociétés

Un nouvel article 1161 du Code Civil : prévention du risque de conflit d’intérêt en cas de représentation

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016 introduit,…

Nomos
13 décembre 2016

Contrats - Distribution

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…

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13 décembre 2016

Nomos

Le CSA met en garde pour la première fois un éditeur de vidéos sur internet

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Présentation du projet de règlement ePrivacy

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal

Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire

Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ?

L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois

Un nouvel article 1161 du Code Civil : prévention du risque de conflit d’intérêt en cas de représentation

Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale

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