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Marché de l'art

Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art

TGI Paris, 30 May 2017In its decision of the 30th May 2017, the Tribunal de…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du…

Nomos
1 juin 2017

Internet / Technologies

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa…

Nomos
1 juin 2017

Internet / Technologies

Websites rating and comparing lawyers are allowed

Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the…

Nomos
1 juin 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

New rules for model’s weight and retouched photo in France

Decree No. 2017-738 of 4 May 2017 relating to photographs for commercial use of models…

Nomos
1 juin 2017

Télécommunication

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant…

Nomos
28 avril 2017

Données personnelles

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des…

Nomos
28 avril 2017

Marques / Contrats

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également…

Nomos
28 avril 2017

Durée du travail

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the…

Nomos
29 mars 2017

Données personnelles

Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8…

Nomos
29 mars 2017

Nomos

Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

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New rules for model’s weight and retouched photo in France

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

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