Internet / Technologies Websites rating and comparing lawyers are allowed Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the… Nomos 1 juin 2017
Télécommunication Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant… Nomos 28 avril 2017
Données personnelles Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017 Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des… Nomos 28 avril 2017
Marques / Contrats Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également… Nomos 28 avril 2017
Durée du travail Travel time is not working time, but it is not rest either. Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense. Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8… Nomos 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de… Nomos 29 mars 2017
Internet / Technologies Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ? Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de… Nomos 29 mars 2017
Audiovisuel Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans… Nomos 30 janvier 2017
Données personnelles Présentation du projet de règlement ePrivacy Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect… Nomos 30 janvier 2017
