Marques / Contrats Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union… Nomos 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour… Nomos 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal… Nomos 30 octobre 2019
CorporateNotre actualité Félicitations à notre équipe M&A ! L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et… Nomos 18 octobre 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos intervient aux entretiens européens de la DBF à Bruxelles Emmanuelle Voisset et Elisa Saez interviendront le vendredi 8 novembre à Bruxelles afin de présenter… Nomos 8 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)… Nomos 1 octobre 2019
Données personnelles Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ». TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet… Nomos 1 octobre 2019
Notre actualité L’équipage Nomos maintient son cap et a de nouveau battu pavillon lors de l’édition 2019 de la Juris’Cup ! Cette année encore la régate fut une belle parenthèse de convivialité et de partage entre… Nomos 18 septembre 2019
ConcurrenceDroit Économique Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente… Nomos 9 septembre 2019
Concurrence The phenomenon of the “influencers” and the definition of a new relevant market For the first time, the French Competition Authority handed down a decision pertaining to the… Nomos 19 août 2019
