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Projet de loi Création et Internet – Sanctions contre l’abonné
L’obligation qui tient lieu de clef-de-voûte au système HADOPI (art. L.336-3 CPI) n’est autre qu’une…
Projet de loi Création et Internet – Les décrets d’application
Comme la loi DADVSI, le projet de loi Création et Internet renvoie, pour l’application de…
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HADOPI : Qui êtes-vous ?
Projet de loi, Chapitre 1er, section 3 - La Haute Autorité pour la Diffusion des…
Le projet de loi Création et Internet et la circulation des œuvres audiovisuelles : une porte ouverte sur un recueil concerté des usages ?
Chapitre I – Article 1 (ancien article 1 A) du projet de loi. Parmi les…
Chronologie des médias
Conformément aux objectifs fixés par les accords de l’Elysée, le projet de loi Création et…
Fusions Acquisitions – Private Equity – Fiscal
Publications/Colloques Communiqué de presse: NomoS renforce sa pratique Fusions-Acquisitions en accueillant Julie Evangelisti en qualité…
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Publications Press Release: NomoS strengthens its M&A department by hiring Julie Evangelisti as partner. The…
Marketing – Publicité
Publications/colloques "Promotion des ventes: entre réforme a minima et attentisme, l'insécurité subsiste" par Emmanuelle VOISSET,…
