Google Suggest : suggérer peut être diffamer
TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer…
De la difficulté de protéger les nuances de couleur par le droit des marques
TGI UE, 13 septembre 2010 Il est difficile aujourd’hui d’obtenir l’enregistrement d’une nuance de couleur…
Google adwords : illustration de la position d’une Cour fédérale américaine en faveur du service de liens commerciaux
United States District Court, E.D. Virginia, Alexandria Division, 3 août 2010, Rosetta Stone Ltd /…
L’affaire Eminem : de la bonne appréhension par le contrat des exploitations digitales
Cour d’appel fédérale du 9ème circuit du District de Californie, 3 septembre 2010 Le 3…
eBay à nouveau condamné pour ses activités de courtage
CA Paris, pôle 5 – Ch. 2 – 3 septembre 2010 (3 arrêts) La Cour…
Cession de droits entre agence et annonceur sur des créations publicitaires
CA Paris, Pôle 5 – ch. 1 – 19 mai 2010 Dans le cadre d’un…
Fin de la saga Lego : la brique rouge n’est pas une marque
CJUE, 14 septembre 2010 La société Lego avait obtenu l’enregistrement à titre de marque communautaire…
« Ascenseur pour l’échafaud » face au Code de la propriété intellectuelle : un premier pas en avant !
CA Paris, Pôle 5 – ch. 2 – 18 juin 2010 La bande sonore d’un…
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