Droits d'auteurs / Droits voisins La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du… Nomos 28 juin 2017
Données personnelles Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du… Nomos 1 juin 2017
Internet / Technologies La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa… Nomos 1 juin 2017
Internet / Technologies Websites rating and comparing lawyers are allowed Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the… Nomos 1 juin 2017
Données personnelles Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose… Sylvain Naillat 30 mai 2017
Données personnelles Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017 Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des… Nomos 28 avril 2017
Télécommunication Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant… Nomos 28 avril 2017
Données personnelles Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées… Sylvain Naillat 28 avril 2017
Données personnelles Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense. Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Recommandation de la CNIL sur les mots de passe Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative… Sylvain Naillat 29 mars 2017
