Secteur - Tech - Page 7 sur 8

Internet / Technologies

French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement

Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction…

Nomos
3 août 2017

Données personnelles

Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles

Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin…

Nomos
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du…

Nomos
1 juin 2017

Internet / Technologies

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa…

Nomos
1 juin 2017

Internet / Technologies

Websites rating and comparing lawyers are allowed

Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the…

Nomos
1 juin 2017

Données personnelles

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose…

Sylvain Naillat
30 mai 2017

Télécommunication

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant…

Nomos
28 avril 2017

Données personnelles

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

Données personnelles

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des…

Nomos
28 avril 2017

Secteur – Tech

French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public

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Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

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