Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
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Données personnelles Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Internet / Technologies Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La… Nomos 28 septembre 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
