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Données personnelles Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure… Judith Ayache 7 mars 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
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Données personnelles Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été… Nomos 17 décembre 2021
Données personnelles Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture… Lou Mailhac 5 novembre 2021
Données personnelles Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II Conseil d’Etat Ord. Référé 12 mars 2021, Association Interhop & Autres, n°450163 Dans le cadre… Lou Mailhac 15 avril 2021
Données personnelles The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters Communication of the CNIL on its website, dated 18 February 2021 Facial recognition technologies are… Sylvain Naillat 19 mars 2021
