Compétence - Droit des Médias - Page 4 sur 4

Audiovisuel

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans…

Nomos
30 janvier 2017

Décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 9 novembre 2016, publiée le 13 décembre 2016Pour…

Nomos
30 janvier 2017

Musique

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la…

Camille Burkhart
30 janvier 2017

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