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Compétence - Droit des Médias - Nomos

Internet / Technologies

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier15 avril 2021
Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Enfants influenceurs et youtubeurs, que dit la loi du 19 octobre 2020 ?

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants…
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Nomos9 février 2021
Droit des MédiasMédias / IP / Tech

La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ?

CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier9 février 2021
AudiovisuelMédias / IP / Tech

Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud

Délibération n°2020-06 portant règlement d’un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de…
Lou Mailhac
Lou Mailhac22 octobre 2020
Audiovisuel

De la portée de la classification des œuvres audiovisuelles par les sociétés de gestion collective sur la rémunération des auteurs

CA Paris, 18 février 2020, n°18/09771 Le barème de répartition des droits de la SCAM…
Alizée Letrosne
Alizée Letrosne28 mai 2020
Audiovisuel

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia

Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de…
Alizée Letrosne
Alizée Letrosne1 octobre 2019
Audiovisuel

Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité.

Ord. référé TGI Paris, 18 février 2019 Ord. référé TGI Lyon, 19 février 2019 A…
Camille Burkhart
Camille Burkhart5 avril 2019
Audiovisuel

L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel

Avis n°19-1-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier5 avril 2019
AudiovisuelDroit des MédiasMédias / IP / Tech

La nouvelle Directive Service de médias audiovisuels est adoptée !

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional…
Kevin Sagnier
Kevin Sagnier11 avril 2018
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