Contrats - Distribution De la réparabilité à la durabilité : évolution des indices pour une meilleure efficacité Mis en place en 2020 par la loi AGEC (loi relative à la lutte contre… Christophe Pecnard 26 avril 2024
Contrats - Distribution La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Concurrence Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 28 février 2024
Contrats - DistributionDroit Économique Une relation commerciale établie n’est pas toujours « poursuivie » en cas de cession d’actifs La Cour d'appel de Paris s'est prononcée dans un arrêt du 5 juillet 2023, sur… Béatrice Crévieux 15 novembre 2023
Contrats - Distribution L’agent commercial : les lignes bougent sur certains sujets et se maintiennent sur d’autres Liberté et souplesse en matière de préavis en cas de résiliation du contrat d'agent commercial… Béatrice Crévieux 27 septembre 2023
Contrats - DistributionDroit Économique Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a repris sa… Béatrice Crévieux 29 juin 2023
Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
Contrats - Distribution La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a… Béatrice Crévieux 7 mars 2023
Contrats - Distribution Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 19 octobre 2021
Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020