Actualités

Données personnelles

Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte

CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du…

Sylvain Naillat
3 août 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 janvier 2017La qualification des différentes sommes versées aux…

Sylvain Naillat
28 juin 2017

Données personnelles

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut…

Sylvain Naillat
1 juin 2017

Données personnelles

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose…

Sylvain Naillat
30 mai 2017

Données personnelles

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

Données personnelles

Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative…

Sylvain Naillat
29 mars 2017

Données personnelles

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Données personnelles

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Données personnelles

Avancé des travaux de la CNIL sur les objets connectés

Communiqués de la CNIL des 23 septembre et 3 octobre 2016Le marché des objets connectés…

Sylvain Naillat
1 novembre 2016

Données personnelles

Les dispositions relatives aux données personnelles dans la future loi pour une « République Numérique »

Projet de loi pour une République Numérique adopté par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016Parallèlement…

Sylvain Naillat
20 septembre 2016

Actualités – Sylvain Naillat

Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Avancé des travaux de la CNIL sur les objets connectés

Les dispositions relatives aux données personnelles dans la future loi pour une « République Numérique »

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