Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums » ont formé des pourvois en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 janvier 2012 (voir la Lettre économique n°120), certaines d’entre elles ont également soulevé des QPC à l’appui de leur pourvoi.
En l’espèce, les parties contestaient la conformité à la Constitution de l’article L.464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, aux termes duquel le plafond légal des sanctions infligées par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence (« AdlC »)) était fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sanctionnée au cours du dernier exercice ayant précédé le prononcé de la décision. Les parties soutenaient ainsi que cette disposition du Code de commerce qui ne prenait pas en considération la date des pratiques poursuivies était contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, d’égalité devant la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique.
Rappelons à cet égard que dans cette affaire, qui concernait des pratiques constatées entre 1997 et 2000, l’AdlC avait rendu sa décision en 2006.
La Cour de cassation rejette l’argumentation des parties et considère que les questions soulevées « ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la sanction prévue par ce texte, individuelle, motivée et non automatique, résulte d’une disposition claire et précise excluant tout risque d’arbitraire de la part de l’autorité investie du pouvoir de sanction et exigeant que cette sanction soit proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné ».
