La forclusion par tolérance
CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive…
Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques
CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant…
L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom
Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)…
De l’impact des indications de provenance géographique sur l’enregistrement des marques
CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 17 décembre 2021 En l’espèce, une société demandait…
Appréciation du risque de confusion au regard des similitudes conceptuelles entre les marques
CA Aix-en-Provence, Ch. 3-1, 9 décembre 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la…
Contrefaçon et atteinte aux marques renommées
Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »…
La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de…
L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie
Cass. com. 17 mars 2021, n°18-26.388, 19-16.688 Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques…
Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée.
Tribunal UE, 6ème Ch., 21 avril 2021, T-663/19 Dans cette affaire, le tribunal de l’Union…
Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées.
Tribunal UE, 21 avril 2021, T-44/20, Chanel c./ Office de l’Union européenne pour la propriété…
'/%3E%3C/svg%3E){kind=small}