Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
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Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
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Données personnelles Sanction CNIL : traitement de données incompatible avec les finalités déclarées Délibération de la formation restreinte n°2015-040 du 12 février 2015 Au mois de mars 2014, la… Camille Burkhart 5 juin 2015
Données personnelles Recours juridictionnels à l’encontre d’une décision de sanction de la CNIL (et son défaut d’anonymisation) CE, 10ème / 9ème SSR, 11 mars 2015En avril 2013, la CNIL avait prononcé une… Camille Burkhart 4 mai 2015
Données personnelles Bring your own device : Les recommandations de la CNIL CNIL, fiche pratique, 19 février 2015La communication de la CNIL sur le « BYOD »… Hélèna Delabarre 31 mars 2015
Données personnelles Mise en conformité des services internet en libre accès aux exigences de la loi Informatique et Libertés : les précautions à prendre Communiqué de la CNIL du 22 décembre 2014Dans le cadre de son programme annuel de… Nomos 29 janvier 2015
